Création de l'organisation à but non lucratif

La Canadian Agricultural Economics & Farm Management Foundation (la Fondation) est constituée en corporation à but non lucratif en vertu de la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes, le 31 octobre 1988. Les administrateurs fondateurs sont : Murray Hawkins (professeur, Département d'économie rurale, Université de l'Alberta), Rollie Hayman (fonctionnaire, Gouvernement de la Nouvelle-Écosse), Brian Oleson (fonctionnaire, Commission canadienne du blé), Michael Trant (fonctionnaire, Statistique Canada) et Kisan Gunjal (professeur, Département d'agroéconomie, Collège MacDonald).

Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

En 2009, le Parlement adopte une nouvelle loi régissant les corporations à but non lucratif. L'ancienne Loi, soit la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes (LCC) qui remonte à 1917, est remplacée par la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL) le 17 octobre 2011. Cette nouvelle Loi vise à moderniser les règles de gouvernance des organisations à but non lucratif et à clarifier les rôles et les responsabilités des membres, des administrateurs, des dirigeants et d'autres parties intéressées. La transition de l'ancienne Loi à la nouvelle Loi BNL exige que les corporations existantes remplacent leurs lettres patentes. À cette fin, elles sont tenues de déposer des statuts de prorogation à Corporations Canada (Industrie Canada) afin d'obtenir un certificat de prorogation. Les statuts de prorogation et les nouveaux règlements administratifs de la CAEFM ont été approuvés par résolution extraordinaire lors de l'assemblée générale annuelle des membres tenue le 4 août 2013 et ont été approuvés par Corporations Canada le 1er octobre 2013, et comprennent les dispositions supplémentaires suivantes :

  1. L'organisation ne sera pas administrée dans un but lucratif pour ses membres, et tous les bénéfices ou autres recettes de l'organisation serviront uniquement à la promotion de ses objectifs.
  2. Les administrateurs doivent agir sans être rémunérés, et aucun administrateur ne doit tirer directement ou indirectement profit du poste qu'il occupe; toutefois, un administrateur peut être remboursé pour les dépenses encourues dans l'exercice de ses fonctions. Un administrateur peut recevoir une rémunération pour les services rendus à l'organisme à tout autre titre.
  3. Toute vacance au sein du conseil d'administration doit être comblée par un vote des membres.
  4. Les administrateurs peuvent nommer un ou plusieurs administrateurs dont le mandat expirera au plus tard à la clôture de la prochaine assemblée générale annuelle des membres, mais le nombre total d'administrateurs ainsi nommés ne peut dépasser le tiers du nombre d'administrateurs élus lors de l'assemblée générale annuelle des membres précédente.