Règlements administratifs de la Fondation

RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS DE LA CANADIAN AGRICULTURAL ECONOMICS & FARM MANAGEMENT FOUNDATION

RÈGLEMENT ADMINISTRATIF No 1
Règlement administratif portant sur le fonctionnement de la
CANADIAN AGRICULTURAL ECONOMICS & FARM MANAGEMENT FOUNDATION
(l'« organisation »)

Table des matières

IL EST DÉCRÉTÉ que les dispositions suivantes constituent un règlement administratif de l'organisation :

Article 1 - Généralités

1.01 Définitions

À moins que le contexte n'indique un sens différent, dans le présent règlement administratif et tous les autres règlements administratifs de l'organisation :

  1. « assemblée de membres » s'entend d'une assemblée annuelle ou extraordinaire des membres;
  2. « assemblée extraordinaire de membres » s'entend d'une assemblée d'une ou de plusieurs catégories de membres ou d'une assemblée extraordinaire de tous les membres ayant le droit de vote à une assemblée annuelle de membres;
  3. « conseil d'administration » s'entend du conseil d'administration de l'organisation et « administrateur » s'entend d'un membre du conseil;
  4. « Loi » la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, L.C. 2009, ch. 23, y compris les règlements pris en vertu de la Loi et toute loi ou tout règlement qui pourraient les remplacer, ainsi que leurs modifications;
  5. « proposition » s'entend d'une proposition présentée par un membre de l'organisation qui répond aux exigences de l'article 163 (Proposition d'un membre) de la Loi;
  6. « règlement » désigne tout règlement pris en application de la Loi ainsi que leurs modifications ou mises à jour, qui sont en vigueur;
  7. « règlement administratif » désigne les présents règlements administratifs et tous les autres règlements administratifs de l'organisation ainsi que leurs modifications, qui sont en vigueur;
  8. « résolution extraordinaire » s'entend d'une résolution adoptée aux deux tiers (2/3) au moins des voix exprimées;
  9. « résolution ordinaire » s'entend d'une résolution adoptée à cinquante pour cent (50 %) plus une (1) au moins des voix exprimées;
  10. « statuts » désigne les statuts constitutifs, initiaux ou mis à jour, ainsi que les clauses de modification, les statuts de fusion, les statuts de prorogation, les clauses de réorganisation, les clauses d'arrangement et les statuts de reconstitution;
  11. « Fondation » ou « Fondation CAEFM» désigne la Canadian Agricultural Economics & Farm Management Foundation;
  12. « Société » ou « SCAE » désigne la Société canadienne d'agroéconomie.

1.02 Interprétation

Dans l'interprétation du présent règlement administratif, les termes utilisés au masculin incluent le féminin et ceux utilisés au singulier comprennent le pluriel et inversement, et le terme « personne » comprend un particulier, une personne morale, une société de personnes, une société de fiducie et un organisme non doté d'une personnalité morale.

Autrement que tel que spécifié au point 1.01ci-haut, les mots et les expressions définis dans la Loi ont la même signification lorsqu'ils sont utilisés dans les présents règlements administratifs.

1.03 Sceau de l'organisation

L'organisation peut avoir son propre sceau, qui doit être approuvé par le conseil d'administration. Le secrétaire de l'organisation est le dépositaire de tout sceau approuvé par le conseil d'administration.

Le sceau, dont l'impression est apposée dans la marge du présent document, est celui de la CANADIAN AGRICULTURAL ECONOMICS & FARM MANAGEMENT FOUNDATION.

1.04 Signature des documents

Les actes, les transferts, les cessions, les contrats, les obligations et autres documents écrits nécessitant la signature de l'organisation peuvent être signés par deux (2) de ses dirigeants ou administrateurs. En outre, le conseil d'administration peut déterminer la manière dont un document particulier ou un type de document doit être signé et désigner le ou les signataires. Toute personne autorisée à signer un document peut apposer le sceau de l'organisation, le cas échéant, sur le document en question. Tout signataire autorisé peut certifier qu'une copie d'un document, d'une résolution, d'un règlement administratif ou de tout autre document de l'organisation est conforme à l'original. Les administrateurs peuvent accorder, au nom de l'organisation, une procuration à un courtier en valeurs inscrit pour le transfert, l'achat et la vente d'actions, d'obligations et autres titres de l'organisation.

1.05 Fin de l'exercice

Sauf décision contraire du conseil d'administration, la fin de l'exercice de l'organisation est le 31 décembre.

1.06 Opérations bancaires

Les opérations bancaires de l'organisation sont effectuées dans une banque, une société de fiducie ou une autre firme ou société menant des activités bancaires au Canada ou ailleurs et désignée, nommée ou autorisée par résolution du conseil d'administration. Les opérations bancaires sont effectuées, en tout ou en partie, par un ou plusieurs dirigeants de l'organisation ou d'autres personnes désignées, mandatées ou autorisées à cette fin par résolution du conseil d'administration.

1.07 États financiers annuels

Au lieu d'envoyer aux membres une copie des états financiers annuels et des autres documents mentionnés au paragraphe 172(1) (États financiers annuels) de la Loi, l'organisation peut publier un avis indiquant que ces documents peuvent être obtenus au siège de l'organisation et que tout membre peut, sur demande, en recevoir une copie sans frais au siège même, par courrier affranchi ou par communication électronique. L'organisation peut également verser les états financiers dans la section réservée aux membres de son site Web.

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Article 2 - Adhésion - Questions nécessitant une résolution extraordinaire

2.01 Conditions d'adhésion

Sous réserve des statuts, l'organisation compte une (1) seule catégorie de membres. L'adhésion est offerte uniquement aux personnes qui souhaitent promouvoir ses intentions et dont la demande d'adhésion a été acceptée par résolution du conseil d'administration ou d'une autre manière déterminée par ce dernier. Chaque membre a le droit de recevoir un avis de toutes les assemblées des membres de l'organisation, d'assister à ces assemblées et d'y exercer son droit de vote.

Toute personne intéressée à promouvoir les objectifs de la Fondation peut y adhérer. Les membres de la Société canadienne d'agroéconomie (SCAE) deviennent automatiquement des membres de la Fondation à moins que le conseil d'administration n'en décide autrement par écrit. Toute personne peut faire une demande d'adhésion à la Fondation à condition de respecter les conditions d'adhésion qui sont déterminées et approuvées par le conseil d'administration de la Fondation.

En vertu du paragraphe 197(1) (Modification de structure) de la Loi, une résolution extraordinaire des membres est nécessaire pour apporter des modifications au présent article des règlements administratifs si les modifications touchent les droits dévolus aux membres ou les modalités décrites aux alinéas 197(1)(e), (h), (l) ou (m).

2.02 Avis d'assemblée des membres

Le conseil d'administration peut convoquer, en tout temps, une assemblée générale des membres de l'organisation. Un avis mentionnant la date, l'heure et le lieu d'une assemblée est alors transmis, à tous les membres ayant droit de vote, selon l'un ou l'autre des moyens suivants :

  1. communication téléphonique, électronique ou autre, et ce, dans les vingt-et-un (21) à trente-cinq (35) jours précédant la date de la tenue de l'assemblée.

En vertu du paragraphe 63(2) du Règlement, les membres peuvent demander par écrit d'être avisés par un autre moyen.

En vertu du paragraphe 197(1) (Modification de structure) de la Loi, une résolution extraordinaire des membres est nécessaire pour modifier les règlements administratifs de l'organisation visant à changer les façons d'aviser les membres qui ont droit de vote aux assemblées de membres.

2.03 Omissions et erreurs

Aucune erreur ou omission dans l'envoi de l'avis de convocation ou d'ajournement d'une assemblée annuelle ou générale des membres de l'organisation ne peut annuler ladite assemblée ou invalider les délibérations qui y ont été faites, et tout membre peut en tout temps renoncer à l'avis de convocation et peut ratifier, approuver et confirmer les délibérations qui y ont été faites. Les membres, les administrateurs ou les dirigeants reçoivent l'avis de convocation à leur dernière adresse électronique figurant dans les registres de l'organisation.

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Article 3 - Droits d'adhésion, fin de l'adhésion et mesures disciplinaires

3.01 Droits d'adhésion

Les membres n'ont pas de droit ni de cotisation à payer, à moins que le conseil d'administration de l'organisation n'en décide autrement.

3.02 Fin de l'adhésion

Le statut de membre de l'organisation prend fin dans l'un ou l'autre des cas suivants :

  1. le décès du membre ou, dans le cas d'un membre constitué en personne morale, la dissolution de la personne morale;
  2. l'omission de la part du membre de respecter les conditions d'adhésion énoncées à l'article 2.01 des présents règlements administratifs;
  3. la démission du membre signifiée par écrit au conseil d'administration de l'organisation, auquel cas la démission prend effet à la date précisée dans l'avis de démission;
  4. l'expulsion du membre conformément à l'article 3.03 ci-après, aux statuts ou aux règlements administratifs;
  5. l'expiration de la période d'adhésion à la Société canadienne d'agroéconomie (SCAE) ou l'expiration conformément aux règlements administratifs de la SCAE;
  6. la liquidation ou la dissolution de l'organisation en vertu de la Loi.

Sous réserve des statuts, l'extinction de l'adhésion entraîne l'extinction des droits du membre, notamment ceux qu'il a à l'égard des biens de l'organisation.

3.03 Mesures disciplinaires contre les membres

Le conseil d'administration est autorisé à suspendre ou à expulser un membre de l'organisation pour l'une ou l'autre des raisons suivantes :

  1. la violation d'une disposition des statuts, des règlements administratifs ou des politiques écrites de l'organisation;
  2. une conduite susceptible de porter préjudice à l'organisation, selon l'avis du conseil d'administration à son entière discrétion;
  3. toute autre raison que le conseil d'administration juge raisonnable, à son entière discrétion, en considération de la déclaration d'intention de l'organisation.

Si le conseil d'administration détermine qu'un membre doit être suspendu ou expulsé de l'organisation, le président, ou tout autre dirigeant désigné par le conseil, donne au membre un avis de suspension ou d'expulsion de vingt (20) jours et lui indique les raisons qui motivent la suspension ou l'expulsion proposée. Au cours de cette période de vingt (20) jours, le membre peut transmettre au président, ou à tout autre dirigeant désigné par le conseil, une réponse écrite à l'avis reçu. Si aucune réponse écrite conformément à cette disposition n'est reçue par le président, ce dernier ou tout autre dirigeant désigné par le conseil, pourra aviser le membre qu'il est suspendu ou expulsé de l'organisation. Si le président, ou tout autre dirigeant désigné par le conseil, reçoit une réponse écrite en conformité avec le présent article, le conseil d'administration l'examinera pour en arriver à une décision finale et informera le membre de sa décision finale dans un délai de vingt (20) jours supplémentaires à compter de la date de réception de la réponse. La décision du conseil d'administration est finale et exécutoire et le membre n'a aucun droit d'appel.

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Article 4 - Assemblée des membres

4.01 Personnes en droit d'assister à une assemblée

Les seules personnes en droit d'assister à une assemblée des membres sont celles habiles à voter à cette assemblée, les administrateurs et l'expert-comptable de l'organisation. Toute autre personne peut être admise à condition d'avoir reçu l'invitation du président ou par résolution des membres.

4.02 Président d'assemblée

Si le président et le vice-président du conseil d'administration sont absents, les membres présents qui sont habiles à voter à l'assemblée choisissent l'un d'entre eux pour présider l'assemblée.

4.03 Quorum

Le quorum fixé pour toute assemblée des membres (à moins que la Loi n'exige un nombre plus élevé de membres) correspond à cinq pour cent (5 %) des voix exprimées par les membres habiles à voter à l'assemblée. Il suffit que le quorum soit atteint à l'ouverture de l'assemblée pour que les membres puissent délibérer.

4.04 Voix prépondérantes

À moins de disposition contraire des statuts, des règlements administratifs ou de la Loi, les décisions relatives aux questions sont prises à la majorité des voix lors de toute assemblée des membres. En cas d'égalité des voix après un vote à main levée, un vote au scrutin ou un vote électronique, le président de l'assemblée vote une deuxième fois.

4.05 Assemblée générale des membres

Les membres peuvent étudier et aborder toute question de nature particulière ou générale au cours des assemblées des membres. À chaque assemblée générale, il y a présentation du rapport des administrateurs, des états financiers (si disponibles) et du rapport des vérificateurs (si disponible) et nomination du conseil d'administration et des vérificateurs pour le prochain exercice.

4.06 Date et lieu de l'assemblée générale des membres

Le conseil d'administration détermine la date et le lieu de l'assemblée générale annuelle des membres de l'organisation.

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Article 5 - Administrateurs

5.01 Élection et mandat

Les biens et les affaires courantes de l'organisation sont gérés par un conseil d'administration composé de cinq (5) administrateurs au maximum et de trois (3) au minimum.

Sous réserve des statuts, les membres élisent les administrateurs lors de leur première assemblée et de chaque assemblée annuelle où une élection des administrateurs est requise. Les administrateurs sont élus pour un mandat se terminant au plus tard à la clôture de la troisième assemblée annuelle suivante.

Les administrateurs peuvent nommer un ou des administrateurs supplémentaires pour un mandat se terminant au plus tard à la clôture de la prochaine assemblée des membres. Toutefois, le nombre total d'administrateurs supplémentaires ne peut être supérieur au tiers (1/3) du nombre d'administrateurs élus au cours de l'assemblée annuelle précédente.

5.02 Rémunération des administrateurs

Les administrateurs et les membres du Comité exécutif ne sont pas rémunérés pour leurs services, mais les dépenses qu'ils engagent pour participer à une réunion ordinaire ou extraordinaire du conseil d'administration peuvent, par résolution du conseil d'administration, être admissibles à un remboursement. Aucune disposition dans les présentes ne doit être interprétée comme empêchant un administrateur de travailler pour l'organisation et, à ce titre, de recevoir une rémunération correspondante. Les membres du conseil d'administration remplissent leurs fonctions propres sans rémunération et ne doivent pas tirer directement ou indirectement profit de leur poste proprement dit. Un administrateur qui est engagé dans une entreprise ou une profession, ou qui fait partie d'une société qui y est engagée, peut agir à ce titre et recevoir en paiement les honoraires et les frais professionnels habituels pour l'exécution d'une tâche professionnelle obligatoire liée à l'administration des affaires de l'organisation.

5.03 Rémunération des dirigeants, des agents, des employés et des membres de comité

La rémunération des dirigeants, des agents, des employés et des membres de comité est fixée par résolution du conseil d'administration. Ces résolutions ne sont en vigueur que jusqu'à la prochaine assemblée des membres où elles doivent être confirmées par une résolution des membres. En l'absence de confirmation des membres, la rémunération cesse d'être payable à partir de la date de ladite assemblée des membres.

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Article 6 - Réunion du conseil d'administration

6.01 Convocation des réunions

Les réunions du conseil d'administration peuvent être convoquées par son président, son vice-président ou par deux (2) administrateurs à n'importe quel moment.

6.02 Avis de réunion

Un avis précisant la date, l'heure et le lieu d'une réunion du conseil d'administration est donné à chaque administrateur de l'organisation selon la méthode décrite à l'article 8.01 des présents règlements, et ce, au plus tard sept (7) jours avant la date prévue. Cet avis n'est pas nécessaire si tous les administrateurs sont présents et qu'aucun d'entre eux ne s'oppose à la tenue de la réunion ou si les administrateurs absents ont renoncé à l'avis ou approuvé autrement la tenue de la réunion en question. L'avis d'ajournement d'une réunion n'est pas nécessaire si la date, l'heure et le lieu de la réunion ajournée sont annoncés à la réunion initiale.

Il n'est pas nécessaire que l'avis de réunion du conseil d'administration précise l'objet ou l'ordre du jour de la réunion, mais il doit renfermer tout élément visé au paragraphe 138(2) (Limites) de la Loi qui sera abordé lors de la réunion.

6.03 Réunions ordinaires

Le conseil d'administration peut désigner une ou plusieurs journées d'un ou de plusieurs mois pour la tenue des réunions ordinaires dont l'heure et le lieu seront fixés par la suite. Une copie de toute résolution du conseil fixant l'heure et le lieu des réunions ordinaires du conseil d'administration est transmise à chaque administrateur immédiatement après son adoption. Aucun autre avis n'est nécessaire pour une autre réunion ordinaire sauf si le paragraphe 136(3) (Avis de la réunion) de la Loi exige que l'objet ou l'ordre du jour soient précisés dans l'avis.

6.04 Voix prépondérante

Dans toutes les réunions du conseil d'administration, la décision concernant une question donnée est rendue à la majorité des voix exprimées sur cette question. En cas d'égalité, le président de la réunion vote une deuxième fois.

6.05 Comités

Le conseil d'administration peut à l'occasion, s'il le juge nécessaire ou approprié et sous réserve de la Loi, déléguer certains pouvoirs à un comité ou à un organe consultatif. Sous réserve des règlements ou des instructions émanant du conseil d'administration, ce comité peut établir lui-même ses règles de procédure. Tout membre d'un comité peut être destitué par résolution du conseil d'administration.

Les membres du comité constituent le quorum.

Les réunions du comité se tiennent à la date et au lieu déterminés par les membres du comité, à condition qu'un avis à cet effet soit transmis selon la méthode décrite à l'article 8.01 des présents règlements.

Les omissions ou les erreurs sont assujetties à l'article 8.03 des présents règlements.

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Article 7 - Dirigeants

7.01 Description des postes

Le conseil d'administration peut, sauf indication contraire de sa part et sous réserve des dispositions de la Loi, modifier, restreindre ou accroître les fonctions et les pouvoirs des postes de l'organisation et si des postes sont créés et que des dirigeants y sont nommés, ces dirigeants exercent les fonctions et les pouvoirs liés à leur poste :

  1. Président du conseil d'administration - Le président du conseil d'administration est un administrateur. Le président est le premier dirigeant de l'organisation et responsable de la mise en place des plans stratégiques et des politiques de l'organisation. Le président, sous réserve de l'autorité du conseil d'administration, assure la supervision générale des affaires courantes de l'organisation. Le président à titre de président du conseil d'administration préside, lorsqu'il est présent, toutes les réunions du conseil d'administration et toutes les assemblées des membres.
  2. Vice-président du conseil d'administration - Le vice-président du conseil d'administration est un administrateur. Si le président du conseil d'administration est absent ou est incapable d'exercer ses fonctions ou refuse de le faire, le vice-président du conseil d'administration, le cas échéant, préside toutes les réunions du conseil d'administration et toutes les assemblées des membres auxquelles il participe. Ses fonctions et ses pouvoirs sont déterminés par le conseil d'administration.
  3. Secrétaire - Le secrétaire assiste à toutes les réunions du conseil d'administration et de ses comités ainsi qu'aux assemblées des membres et y exerce les fonctions de secrétaire de séance. Il consigne ou fait consigner dans le registre des procès-verbaux de l'organisation le procès-verbal de toutes ces réunions et assemblées. Chaque fois qu'il reçoit des indications en ce sens, le secrétaire donne ou fait donner un avis aux membres, aux administrateurs, à l'expert-comptable et aux membres des comités. Le secrétaire est le dépositaire des livres, des documents, des registres et autres instruments appartenant à l'organisation.
  4. Trésorier - Les fonctions et pouvoirs du trésorier sont déterminés par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut nommer des dirigeants supplémentaires. Les fonctions et pouvoirs de tous les autres dirigeants de l'organisation sont déterminés en fonction de leur mandat ou des exigences du conseil d'administration ou du président. Sous réserve de la Loi, le conseil d'administration peut modifier, accroître ou limiter les fonctions et les pouvoirs de tout dirigeant.

7.02 Vacance d'un poste

Sauf disposition contraire d'une convention écrite, le conseil d'administration peut, pour un motif valable ou sans raison particulière, destituer n'importe quel dirigeant de l'organisation. À moins d'être ainsi destitué, un dirigeant exerce ses fonctions jusqu'au premier des événements suivants :

  1. un successeur a été nommé;
  2. le dirigeant a présenté sa démission;
  3. le dirigeant a cessé d'être un administrateur (s'il s'agit d'une condition de la nomination);
  4. le dirigeant est décédé.

Si le poste d'un dirigeant de l'organisation est ou devient vacant, les administrateurs peuvent nommer par résolution une personne pour le combler.

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Article 8 - Avis

8.01 Mode de communication des avis

Tout avis (notamment toute communication ou tout document) à donner (notamment envoyer, livrer ou signifier), autre qu'un avis d'une assemblée des membres, en vertu de la Loi, des statuts, des règlements administratifs ou d'une autre source à un membre, à un administrateur, à un dirigeant ou à un membre d'un comité du conseil d'administration ou à l'expert-comptable sera réputé avoir été donné dans l'un ou l'autre des cas suivants :

  1. s'il est transmis au destinataire par communication téléphonique, électronique ou autre aux coordonnées figurant dans les registres de l'organisation à cette fin.

Un avis envoyé par tout moyen de communication consignée ou enregistrée est réputé avoir été donné lorsqu'il est transmis ou livré à l'entreprise ou à l'organisme de communication approprié ou à son représentant aux fins de transmission. Le secrétaire peut modifier ou faire modifier les coordonnées figurant aux registres de l'organisation pour tout membre, administrateur, dirigeant, expert-comptable ou membre d'un comité du conseil d'administration conformément à l'information qu'il juge digne de foi. La déclaration par le secrétaire qu'un avis a été donné conformément au présent règlement administratif constitue une preuve suffisante et irréfutable de l'avis.

Sous réserve du paragraphe 63(2) des Règlements, les membres peuvent demander par écrit un autre mode de communication des avis.

8.02 Invalidité d'une disposition du présent règlement administratif

L'invalidité ou l'inapplicabilité d'une disposition du présent règlement administratif ne touche en rien la validité ni l'applicabilité des autres dispositions de ce règlement administratif.

8.03 Omissions et erreurs

La non-communication involontaire d'un avis à un membre, à un administrateur, à un dirigeant, à un membre d'un comité du conseil d'administration ou à l'expert-comptable, la non-réception d'un avis par l'un de ses destinataires lorsque l'organisation a fourni un avis conformément aux règlements administratifs ou la présence, dans un avis, d'une erreur qui n'influe pas sur son contenu ne peut invalider aucune mesure prise à une assemblée visée par l'avis en question ou autrement fondée sur cet avis.

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Article 9 - Règlement des différends

9.01 Médiation et arbitrage

Dans la mesure du possible, les différends ou controverses entre membres, administrateurs, dirigeants, membres de comité ou bénévoles de l'organisation sont résolues conformément au mécanisme de médiation ou d'arbitrage prévu à l'article 9.02 du présent règlement administratif.

9.02 Mécanisme de règlement des différends

Si un différend ou une controverse entre membres, administrateurs, dirigeants, membres de comité ou bénévoles de l'organisation découlant des statuts ou des règlements administratifs ou s'y rapportant ou découlant de tout aspect du fonctionnement de l'organisation n'est pas réglé dans le cadre de réunions privées entre les parties, sans porter atteinte ou déroger de toute autre façon aux droits conférés aux membres, aux administrateurs, aux dirigeants, aux membres de comité, aux employés ou aux bénévoles de l'organisation en vertu des statuts, des règlements administratifs ou de la Loi, au lieu que ces personnes intentent une action en justice, le différend ou la controverse est réglé au moyen d'un mécanisme de règlement ci-après :

  1. Le différend ou la controverse est d'abord soumis à un groupe de médiateurs. Une partie désigne un médiateur et l'autre partie (ou, s'il y a lieu, le conseil d'administration de l'organisation) en désigne un autre. Les deux médiateurs ainsi désignés désignent conjointement un troisième médiateur. Les trois médiateurs se réunissent alors avec les parties visées pour tenter d'en arriver à un règlement entre elles.
  2. Avec l'accord des parties, le nombre de médiateurs peut être ramené de trois à un ou deux.
  3. Si la médiation ne permet pas de régler le différend entre les parties, ces dernières conviennent de le régler par arbitrage en le soumettant à un seul arbitre, qui ne doit pas être l'un des médiateurs susmentionnés, conformément à la législation en matière d'arbitrage provinciale ou territoriale en vigueur dans la province ou le territoire où se trouve le siège de l'organisation ou selon les autres modalités convenues par les parties au différend. Les parties conviennent que toutes les procédures relatives à l'arbitrage sont confidentielles et que toute divulgation de quelque nature que ce soit est interdite. La décision de l'arbitre est finale et exécutoire et ne peut faire l'objet d'un appel sur une question de fait, une question de droit ou une question mixte de fait et de droit.
  4. Tous les coûts liés aux médiateurs désignés conformément au présent article sont pris en charge à parts égales par les parties au différend ou à la controverse. Tous les coûts liés aux arbitres désignés conformément au présent article sont pris en charge par les parties, tels que déterminés par les arbitres.

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Article 10 - Entrée en vigueur

10.01 Entrée en vigueur

Sous réserve des questions qui nécessitent une résolution extraordinaire des membres, les présents règlements administratifs entrent en vigueur dès leur adoption par le conseil d'administration.

NOUS CERTIFIONS que le présent règlement administratif no 1 a été adopté par résolution du conseil d'administration de l'organisation le 28e jour de juin 2013 et confirmé par résolution extraordinaire des membres de l'organisation le 4e jour d'août 2013.

Daté le 30e jour de septembre 2013.

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**Note : En cas de divergence entre la version anglaise et version française des présents règlements, la version anglaise prévaut.