Règlements administratifs

Règlements administratifs de la Société canadienne d'agroéconomie

Règlements administratifs portant sur le fonctionnement de la Société canadienne d'agroéconomie

Adoptés par les membres de la Société canadienne d'agroéconomie (SCAE) lors de l'assemblée générale annuelle qui s'est tenue le 30 mai 2014 et approuvés par Industrie Canada le 16 septembre 2014

TABLE DES MATIèRES

  • Article 1 - Généralités
  • Article 2 - Adhésion – Questions nécessitant une résolution extraordinaire
  • Article 3 - Droits d'adhésion, fin de l'adhésion et mesures disciplinaires
  • Article 4 - Assemblée des membres
  • Article 5 - Administrateurs
  • Article 6 - Réunion du conseil d'administration
  • Article 7 - Dirigeants
  • Article 8 - Avis
  • Article 9 - Règlements des différends
  • Article 10 - Entrée en vigueur

IL EST DéCRéTé que les dispositions suivantes constituent des règlements administratifs de l'organisation.

ARTICLE 1 - Généralités

1.01 Définitions

à moins que le contexte n'indique un sens différent, dans les présents règlements administratifs et tous les autres règlements administratifs de l'organisation :

  1. « Loi » désigne la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, L.C. 2009, ch. 23, y compris les règlements pris en vertu de la Loi et toute loi ou tout règlement qui pourraient les remplacer, ainsi que leurs modifications;
  2. « statuts » désigne les statuts constitutifs, initiaux ou mis à jour, ainsi que les clauses de modification, les statuts de fusion, les statuts de prorogation, les clauses de réorganisation, les clauses d'arrangement et les statuts de reconstitution;
  3. « conseil d'administration » s'entend du conseil d'administration de l'organisation et « administrateur » s'entend d'un membre du conseil;
  4. « règlement administratif » désigne les présents règlements administratifs et tous les autres règlements administratifs de l'organisation ainsi que leurs modifications, qui sont en vigueur;
  5. « assemblée de membres » s'entend d'une assemblée annuelle ou extraordinaire des membres;
  6. « assemblée extraordinaire de membres » s'entend d'une assemblée d'une ou de plusieurs catégories de membres ou d'une assemblée extraordinaire de tous les membres ayant le droit de vote à une assemblée annuelle de membres;
  7. « résolution ordinaire » s'entend d'une résolution adoptée à la majorité de cinquante pour cent (50 %) plus un (1) au moins des voix exprimées;
  8. « proposition » s'entend d'une proposition présentée par un membre de l'organisation qui répond aux exigences de l'article 163 (Proposition d'un membre) de la Loi;
  9. « règlement » désigne tout règlement pris en application de la Loi ainsi que leurs modifications ou mises à jour, qui sont en vigueur
  10. « résolution extraordinaire » s'entend d'une résolution adoptée aux deux tiers (2/3) au moins des voix exprimées;
  11. « Fondation » ou « Fondation CAEFM» désigne la Canadian Agricultural Economics & Farm Management Foundation;
  12. « Société » ou « SCAE » désigne la Société canadienne d'agroéconomie.

1.02 Interprétation

Dans l'interprétation du présent règlement administratif, les termes utilisés au masculin incluent le féminin et ceux utilisés au singulier comprennent le pluriel et inversement, et le terme « personne » comprend un particulier, une personne morale, une société de personnes, une société de fiducie et un organisme non doté d'une personnalité morale.

Autrement que tel que spécifié au point 1.01 ci-haut, les mots et les expressions définis dans la Loi ont la même signification lorsqu'ils sont utilisés dans les présents règlements administratifs.

1.03 Signature des documents

Les contrats, les documents ou les instruments écrits qui requièrent la signature de l'organisation doivent être signés par deux (2) administrateurs (dont l'une des signatures doit être celle du président ou du trésorier) et tous les contrats, documents et instruments écrits ainsi signés lient l'organisation sans autre autorisation ni formalité. Le conseil d'administration est autorisé à nommer par résolution, s'il y a lieu, un ou des dirigeants qui, au nom de l'organisation, signeront les contrats, documents ou instruments écrits.

Le conseil d'administration peut accorder, au nom de l'organisation, une procuration à un courtier en valeurs inscrit pour le transfert, l'achat et la vente d'actions, d'obligations et autres titres de l'organisation.

1.04 Fin de l'exercice

Sauf ordonnance contraire du conseil d'administration, l'exercice financier de l'organisation correspond à l'année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.

1.05 Opérations bancaires

Les opérations bancaires de l'organisation sont effectuées dans une banque, une société de fiducie ou une autre firme ou société menant des activités bancaires au Canada et désignée, nommée ou autorisée par résolution du conseil d'administration. Les opérations bancaires sont effectuées, en tout ou en partie, par un ou des dirigeants de l'organisation ou d'autres personnes désignées, mandatées ou autorisées à cette fin par résolution du conseil d'administration.

1.06 états financiers annuels

Au lieu d'envoyer aux membres une copie des états financiers annuels et des autres documents mentionnés au paragraphe 172(1) (états financiers annuels) de la Loi, l'organisation peut publier un avis indiquant que ces documents peuvent être obtenus au siège de l'organisation et que tout membre peut, sur demande, en recevoir une copie sans frais au siège même, par courrier affranchi ou par communication électronique. L'organisation peut également verser les états financiers dans la section de son site Web réservée aux membres.

ARTICLE 2- Adhésion – Questions nécessitant une résolution extraordinaire

2.01 Conditions d'adhésion

Sous réserve des statuts, les catégories de membres de l'organisation comprennent les membres ordinaires, les membres étudiants, les membres retraités et toute autre catégorie de membres que le conseil d'administration peut décider d'établir. Toutes les catégories ont plein droit de vote. Le conseil d'administration établit les conditions d'adhésion de chaque catégorie. Chaque membre est en droit de recevoir un avis de toutes les assemblées des membres de l'organisation, d'assister à ces assemblées et d'y exercer son droit de vote, en personne ou par voie électronique.

L'adhésion est réservée aux personnes qui sont intéressées à contribuer à la réalisation des objectifs de l'organisation, qui ont acquitté les droits d'adhésion prescrits et qui ont fourni une adresse électronique valide. Ces critères incluent normalement les personnes qui manifestent un intérêt professionnel pour l'agroéconomie.

En vertu du paragraphe 197(1) (Modification de structure) de la Loi, une résolution extraordinaire des membres est nécessaire pour apporter des modifications au présent article des règlements administratifs si les modifications touchent les droits dévolus aux membres ou les modalités décrites aux alinéas 197(1)(e), (h), (l) ou (m).

2.02 Avis d'assemblée des membres

Le conseil d'administration peut convoquer, en tout temps, une assemblée générale des membres de l'organisation. Un avis mentionnant la date, l'heure et le lieu d'une assemblée est alors transmis à tous les membres ayant droit de vote, selon l'un ou l'autre des moyens suivants :

  1. communication téléphonique, électronique ou autre, et ce, dans les vingt-et-un (21) à trente-cinq (35) jours précédant la date de la tenue de l'assemblée.

En vertu du paragraphe 63(2) du Règlement, les membres peuvent demander par écrit d'être avisés par un autre moyen.

En vertu du paragraphe 197(1) (Modification de structure) de la Loi, une résolution extraordinaire des membres est nécessaire pour modifier les règlements administratifs de l'organisation visant à changer les façons d'aviser les membres habiles à voter aux assemblées de membres.

2.03 Omissions et erreurs

Aucune erreur ou omission dans l'envoi de l'avis de convocation ou d'ajournement d'une assemblée annuelle ou générale des membres de l'organisation ne peut annuler ladite assemblée ou invalider les délibérations qui y ont été faites. Tout membre peut en tout temps renoncer à l'avis de convocation et peut ratifier, approuver et confirmer les délibérations qui y ont été faites. Les membres, les administrateurs ou les dirigeants reçoivent l'avis de convocation à leur dernière adresse (y compris l'adresse électronique) figurant dans les registres de l'organisation.

ARTICLE 3 - Droits d'adhésion, fin de l'adhésion et mesures disciplinaires

3.01 Droits d'adhésion

Les membres reçoivent à l'avance un avis écrit les informant de la date d'expiration de leur adhésion. Un membre qui n'acquitte pas ses droits d'adhésion dans les délais prescrits sera privé automatiquement de son statut de membre de l'organisation.

Un membre qui reçoit un avis écrit doit acquitter ses droits d'adhésion avant la date d'expiration de son adhésion et selon les règles établies par le conseil d'administration. L'acquittement des droits d'adhésion permet à un membre de recevoir la revue officielle de l'organisation ainsi que d'autres publications.

Les droits d'adhésion annuels pour chaque catégorie de membres sont déterminés par le conseil d'administration avec l'approbation de la majorité des voix à une assemblée générale annuelle.

3.02 Fin de l'adhésion

Le statut de membre de l'organisation prend fin dans l'un ou l'autre des cas suivants :

  1. le décès du membre ou, dans le cas d'un membre constitué en personne morale, la dissolution de la personne morale;
  2. l'omission par le membre de maintenir les conditions d'adhésion énoncées à l'article 2.01 des présents règlements administratifs;
  3. la démission du membre signifiée par écrit au conseil d'administration de l'organisation, auquel cas la démission prend effet à la date précisée dans l'avis de démission;
  4. l'expulsion du membre en conformité avec l'article 3.03 ci-après ou la perte du statut de membre d'une autre manière en conformité avec les statuts ou les règlements administratifs;
  5. la liquidation ou la dissolution de l'organisation en vertu de la Loi.

Sous réserve des statuts, l'extinction de l'adhésion entraîne l'extinction des droits du membre, notamment ceux qu'il a à l'égard des biens de l'organisation.

3.03 Mesures disciplinaires contre les membres

Le conseil d'administration est autorisé à suspendre ou à expulser un membre de l'organisation pour l'une ou l'autre des raisons suivantes :

  1. la violation d'une disposition des statuts, des règlements administratifs ou des politiques écrites de l'organisation;
  2. une conduite susceptible de porter préjudice à l'organisation, selon l'avis du conseil d'administration à son entière discrétion;
  3. toute autre raison que le conseil d'administration juge raisonnable, à son entière discrétion, en considération de la déclaration d'intention de l'organisation.

Si le conseil d'administration détermine qu'un membre doit être suspendu ou expulsé de l'organisation, le président, ou tout autre dirigeant désigné par le conseil, donne au membre un avis de suspension ou d'expulsion de vingt (20) jours et lui indique les raisons qui motivent la suspension ou l'expulsion proposée. Au cours de cette période de vingt (20) jours, le membre peut transmettre au président, ou à tout autre dirigeant désigné par le conseil, une réponse écrite à l'avis reçu. Si le président, ou tout autre dirigeant désigné par le conseil, ne reçoit aucune réponse écrite, il pourra aviser le membre qu'il est suspendu ou exclu de l'organisation. Si le président, ou tout autre dirigeant désigné par le conseil, reçoit une réponse écrite en conformité avec le présent article, le conseil d'administration l'examinera pour en arriver à une décision finale et informera le membre de cette décision finale dans un délai de vingt (20) jours supplémentaires à compter de la date de réception de la réponse. La décision du conseil d'administration est finale et exécutoire et le membre n'a aucun droit d'appel.

ARTICLE 4 - Assemblée des membres

4.01 Personnes en droit d'assister à une assemblée

Les seules personnes en droit d'assister à une assemblée des membres sont celles habiles à voter à cette assemblée, les administrateurs et l'expert-comptable de l'organisation. Toute autre personne peut être admise à condition d'avoir reçu l'invitation du président ou par résolution des membres.

4.02 Président de l'assemblée

Si le président et le vice-président du conseil d'administration sont absents, les membres présents et habiles à voter à l'assemblée choisissent l'un d'entre eux pour présider l'assemblée.

4.03 Quorum

Le quorum fixé pour toute assemblée des membres (à moins que la Loi n'exige un nombre plus élevé de membres) correspond à cinq pour cent (5 %) des voix exprimées par les membres habiles à voter à l'assemblée.

Il suffit que le quorum soit atteint à l'ouverture de l'assemblée pour que les membres puissent délibérer.

4.04 Voix prépondérantes

à moins de disposition contraire des statuts, des règlements administratifs ou de la Loi, les décisions relatives aux questions sont prises à la majorité des voix lors de toute assemblée des membres. En cas d'égalité des voix, le président de l'assemblée vote une deuxième fois.

4.05 Assemblée générale des membres

Les membres peuvent étudier et aborder toute question de nature particulière ou générale au cours des assemblées des membres. à chaque assemblée générale, il y a présentation du rapport des administrateurs, des états financiers (si disponibles) et du rapport des vérificateurs (si disponible) et nomination du conseil d'administration et des vérificateurs pour le prochain exercice.

Toutes les résolutions à présenter à une assemblée doivent être soumises au comité des résolutions au moins vingt-quatre (24) heures avant la tenue de cette assemblée.

4.06 Date et lieu de l'assemblée générale des membres

Le conseil d'administration détermine la date et le lieu de l'assemblée générale annuelle des membres, qui peut se tenir en même temps que l'assemblée générale annuelle d'autres organisations économiques.

Le lieu de la prochaine assemblée générale annuelle (et le nom de l'organisation affiliée s'il y a lieu) est annoncé lors de l'assemblée générale annuelle qui précède l'événement. Sous réserve du paragraphe 159(2) de la Loi, l'organisation peut tenir une assemblée générale à l'extérieur du Canada à condition que les membres habiles à voter aient approuvé le lieu proposé lors de l'assemblée générale qui précède l'événement.

ARTICLE 5 - Administrateurs

5.01 élection et mandat

Les biens et les affaires courantes de l'organisation sont gérés par un conseil d'administration composé d'un minimum de cinq (5) administrateurs et d'un maximum de vingt (20). Les administrateurs élus comprennent un président, un président désigné, un président sortant et neuf (9) conseillers. Les administrateurs élus sont les membres votants du conseil d'administration.

Sous réserve de la Loi, lors de chaque assemblée générale annuelle, un administrateur est élu par et parmi les membres de l'organisation pour s'acquitter du mandat de trois ans du cycle présidentiel, et ce, à titre de président désigné au cours de la première année, de président la deuxième année et de président sortant la troisième année. Chaque poste du cycle présidentiel se termine à la clôture de l'assemblée générale annuelle suivante.

Les conseillers sont des administrateurs qui s'acquittent d'un mandat de trois ans à partir de la clôture de l'assemblée générale annuelle de l'année au cours de laquelle ils sont élus. L'élection des conseillers est organisée de façon à ce que trois conseillers soient élus chaque année.

Le président peut, avec l'approbation du conseil d'administration, nommer un ou des administrateurs supplémentaires qui exerceront leur fonction pendant un mandat qui prendra fin au plus tard à la clôture de la prochaine assemblée générale des membres. Toutefois, le nombre d'administrateurs supplémentaires ne peut être supérieur au tiers (1/3) du nombre d'administrateurs élus au cours de l'assemblée générale annuelle précédente.

Le Comité des candidatures se charge de l'appel de candidatures, de la procédure de vote et de sélection des membres élus du conseil d'administration. Les dirigeants, nommés et élus, ainsi que les candidats à ces postes doivent être des membres en règle de l'organisation.

5.02 Rémunération des administrateurs

Les administrateurs ne sont pas rémunérés pour leurs services, mais les dépenses qu'ils engagent pour participer à une réunion ordinaire ou extraordinaire du conseil d'administration peuvent, par résolution du conseil d'administration, être admissibles à un remboursement. Aucune disposition dans les présentes ne doit être interprétée comme empêchant un administrateur de travailler pour l'organisation et, à ce titre, de recevoir une rémunération correspondante. Les membres du conseil d'administration remplissent leurs fonctions propres sans rémunération et ne doivent pas tirer directement ou indirectement profit de leur poste proprement dit. Un administrateur qui est engagé dans une entreprise ou une profession, ou qui fait partie d'une organisation qui y est engagée, peut agir à ce titre et recevoir en paiement les honoraires et les frais professionnels habituels pour l'exécution d'une tâche professionnelle obligatoire liée à l'administration des affaires de l'organisation.

5.03 Rémunération des dirigeants, des agents, des employés et des membres de comité

La rémunération des dirigeants, des agents, des employés et des membres de comité est fixée par résolution du conseil d'administration. Ces résolutions ne sont en vigueur que jusqu'à la prochaine assemblée des membres où elles doivent être confirmées par une résolution des membres. En l'absence de confirmation des membres, la rémunération cesse d'être payable à partir de la date de ladite assemblée des membres.

ARTICLE 6 - Réunion du conseil d'administration

6.01 Convocation des réunions

Les réunions du conseil d'administration peuvent être convoquées par son président, son vice-président ou deux (2) administrateurs, et ce, à n'importe quel moment.

6.02 Avis de réunion

Sous réserve de l'article 136 de la Loi, un avis précisant la date, l'heure et le lieu d'une réunion du conseil d'administration est donné à chaque administrateur de l'organisation selon la méthode décrite à l'article 8.01 des présents règlements, et ce, au plus tard sept (7) jours avant la date prévue. Cet avis n'est pas nécessaire si tous les administrateurs sont présents et qu'aucun d'entre eux ne s'oppose à la tenue de la réunion ou si les administrateurs absents ont renoncé à l'avis ou approuvé autrement la tenue de la réunion en question.

Il n'est pas nécessaire que l'avis de réunion du conseil d'administration précise l'objet ou l'ordre du jour de la réunion, mais il doit renfermer tout élément visé au paragraphe 138(2) (Limites) de la Loi qui sera abordé lors de la réunion.

6.03 Réunions ordinaires

Le conseil d'administration peut désigner une ou plusieurs journées d'un ou de plusieurs mois pour la tenue des réunions ordinaires dont l'heure et le lieu seront fixés par la suite. Une copie de toute résolution du conseil fixant l'heure et le lieu des réunions ordinaires du conseil d'administration est transmise à chaque administrateur immédiatement après son adoption. Aucun autre avis n'est nécessaire pour une autre réunion ordinaire sauf si le paragraphe 136(3) (Avis de la réunion) de la Loi exige que l'objet ou l'ordre du jour soient précisés dans l'avis.

Le procès-verbal des réunions du conseil d'administration peut ne pas être mis à la disposition des membres de l'organisation, mais il doit être mis à la disposition des membres du conseil d'administration et chaque membre doit en recevoir une copie.

6.04 Voix prépondérante

Chaque membre habile à voter et présent à une réunion dispose d'une voix. Dans toutes les réunions du conseil d'administration, la décision concernant une question donnée est rendue à la majorité des voix exprimées sur cette question. En cas d'égalité, le président de la réunion vote une deuxième fois.

6.05 Comités

Le conseil d'administration peut, s'il le juge nécessaire ou approprié et sous réserve de la Loi, déléguer certains pouvoirs à un comité ou à un organe consultatif. Sous réserve des règlements ou des instructions émanant du conseil d'administration, ce comité peut établir lui-même ses règles de procédure. Tous les comités doivent avoir un président et ce dernier doit être membre du conseil d'administration. Les autres membres d'un comité sont soit des membres du conseil d'administration, soit des membres en règle de l'organisation. Tout membre d'un comité peut être destitué par résolution du conseil d'administration.

Les membres du comité constituent le quorum.

Les réunions du comité se tiennent à la date et au lieu déterminés par les membres du comité, à condition qu'un avis à cet effet soit transmis selon la méthode décrite à l'article 8.01 des présents règlements.

L'organisation remboursera les frais de déplacement et autres frais engagés par les comités à condition que ces frais aient été expressément autorisés par le conseil d'administration.

Les omissions ou les erreurs sont assujetties à l'article 8.03 des présents règlements.

Les comités permanents suivants sont maintenus :

Comité de direction
Le comité de direction, présidé par le président, comprend le président sortant, le président désigné, le secrétaire, le trésorier et le directeur administratif. Le comité de direction conseille le conseil d'administration sur les décisions et les questions d'affaires en matière de planification stratégique et de politique et fournit, au nom de ce dernier, une orientation. Il supervise le travail du directeur administratif et surveille la performance des comités. Le comité de direction peut proposer des décisions tactiques lorsque le temps est un aspect dont il faut tenir compte. Le comité de direction relève du conseil d'administration.

Comité des finances
Le comité des finances est présidé par le président et composé du président désigné, du secrétaire, du trésorier, du président de la Fondation CAEFM et du directeur administratif. Le comité prépare les budgets annuels de l'organisation et de la Fondation CAEFM. Il administre les placements de la Fondation conformément à la politique de placement approuvée par le conseil d'administration. Le comité peut également prendre des décisions financières ou des engagements non prévus au budget. Lors de chaque réunion du conseil, le comité présente les décisions financières et les engagements qui ont été pris.

Comité des prix
Le président, avec le concours du conseil d'administration, forme un comité des prix et distinctions composé d'un président et d'au moins deux membres en règle. Les membres du comité doivent être des administrateurs. Le comité des prix et distinctions s'occupe de la sélection des lauréats des divers prix décernés par l'organisation, à l'exception de la sélection pour le titre de Fellow. Le comité des prix et distinctions désigne des sous-comités pour chaque prix décerné au cours d'une année donnée.

Comité des adhésions
Le président, avec le concours du conseil d'administration, forme un comité des adhésions composé d'un président et d'au moins deux membres en règle. Le président du comité doit être membre du conseil d'administration. Le comité des adhésions supervise les activités liées au recrutement de nouveaux membres et à la fidélisation des membres actuels.

Comité des candidatures
Le dernier président sortant disponible préside le comité des candidatures qui compte deux autres membres en règle nommés par le président avec l'approbation du conseil d'administration. Le comité des candidatures s'occupe des appels de candidatures ainsi que de la procédure de vote et de sélection des membres élus au conseil d'administration. Le comité de sélection des Fellows est un sous-comité du comité des candidatures.

Comité du programme du congrès annuel
Le comité du programme du congrès annuel est présidé par un membre du conseil d'administration et compte au moins deux autres membres du conseil qui sont nommés par le président avec l'approbation du conseil. Ce comité décide de la formule et du contenu du programme du congrès annuel et s'occupe de rassembler les éléments d'information à diffuser.

Comité du programme d'autres événements
Le comité du programme d'autres événements est composé du président, du président désigné et d'au moins un membre en règle nommé par le président avec le concours du conseil. Le président désigne un président pour chaque événement. Le comité décide de la formule et du contenu du programme des événements autre que celui du congrès annuel.

Comité des publications
Le comité des publications est composé du président et de deux autres membres du conseil nommés par le président avec le concours du conseil. Ce comité coordonne les publications de l'organisation, recommande au conseil les politiques en matière de publications, sollicite des candidatures pour les postes d'éditeurs et recommande au président la nomination des éditeurs de la Revue et des membres du comité de rédaction. Les éditeurs et le comité de rédaction de la Revue de l'organisation sont des sous-comités du comité des publications dont les membres doivent être des membres de la Société. Les éditeurs des publications de l'organisation sont responsables du contenu intellectuel de ces publications. Les membres du comité de rédaction des publications de l'organisation appuient et conseillent les éditeurs concernant les décisions éditoriales et ne sont pas nécessairement des membres de la Société. Le comité des publications est responsable de l'orientation stratégique des publications et collabore avec les sous-comités afin d'atteindre les objectifs stratégiques.

Comité des résolutions
Le comité des résolutions est présidé par le président sortant et compte deux autres membres en règle qui sont nommés par le président avec l'approbation du conseil. Les résolutions à présenter à l'assemblée doivent être soumises au comité des résolutions au moins 24 heures avant la tenue de l'assemblée d'affaires.

ARTICLE 7 - Dirigeants

7.01 Description des postes

Le conseil d'administration peut, sauf indication contraire de sa part et sous réserve des dispositions de la Loi, modifier, restreindre ou accroître les fonctions et les pouvoirs des postes de l'organisation. Les dirigeants nommés exercent, selon le poste, les fonctions et les pouvoirs suivants :

  1. Président du conseil d'administration – Le président du conseil d'administration est le président de l'organisation. Le président du conseil d'administration, lorsqu'il est présent, préside les réunions du conseil d'administration et les assemblées des membres. Le président du conseil d'administration assume les fonctions et les pouvoirs déterminés par le conseil d'administration.
  2. Vice-président du conseil d'administration – Le vice-président du conseil d'administration est le président désigné ou, si ce dernier n'est pas disponible, le président sortant de l'organisation. Lorsque le président du conseil d'administration est absent, est incapable d'exercer ses fonctions ou refuse de le faire, le vice-président du conseil d'administration préside, lorsqu'il est présent, les réunions du conseil d'administration et les assemblées des membres. Le vice-président du conseil d'administration assume les fonctions et les pouvoirs déterminés par le conseil d'administration.
  3. Président – Le président est le président-directeur général de l'organisation et le président du conseil d'administration. Le président, avec l'aide du comité des présidents, est responsable de la mise en œuvre des plans stratégiques et des politiques de l'organisation. Le président, sous réserve de l'autorité dévolue au conseil d'administration, assure la supervision générale des activités de l'organisation.

    Le président est autorisé à signer, à valider et à authentifier des instruments financiers au nom de l'organisation.

    Sous réserve de la Loi, le président, avec le concours du conseil d'administration, nomme un secrétaire, un trésorier, un ou des éditeurs de la revue de l'organisation dont la durée des mandats est fixée par le conseil d'administration. Le président peut procéder à des nominations supplémentaires à des postes, et ce, conformément aux règlements administratifs. Le secrétaire et le trésorier sont des membres votants, tandis que le directeur administratif et les éditeurs ne le sont pas.

    Le président, avec le concours du conseil d'administration, nomme les membres des comités permanents et des sous-comités de l'organisation et recommande la nomination de tous les dirigeants nommés par le conseil d'administration. Il autorise et convoque, au besoin, les réunions de l'organisation et du conseil d'administration et exécute toutes les fonctions relatives à son poste conformément aux statuts et aux règlements administratifs ainsi que toute autre fonction que le conseil d'administration ou les membres lui confient.
  4. Président désigné – Le président désigné, en cas d'absence ou d'incapacité du président, exerce les fonctions et les pouvoirs du président ainsi que toutes les fonctions déterminées par le conseil d'administration.
  5. Président sortant – Le dernier président sortant disponible assure la présidence du comité des candidatures et du comité des résolutions. Il peut également assurer la fonction de président ou de président désigné lorsque ces derniers ne sont pas disponibles.
  6. Secrétaire – Le président peut, avec le concours du conseil d'administration, nommer le secrétaire de l'organisation. Le secrétaire assiste à toutes les réunions du conseil d'administration, du comité des finances, aux assemblées des membres et à toute autre réunion déterminée par le conseil d'administration, et y exerce les fonctions de secrétaire de séance. Il consigne ou fait consigner dans le registre des procès-verbaux de l'organisation le procès-verbal de toutes ces réunions et assemblées. Le secrétaire donne ou fait donner un avis aux membres, aux administrateurs, à l'expert-comptable et aux membres des comités, et ce, chaque fois qu'il reçoit des indications en ce sens. Le secrétaire est le dépositaire de tous les livres, documents, registres et autres instruments appartenant à l'organisation.
  7. Trésorier – Le président peut nommer, avec le concours du conseil d'administration, le trésorier de l'organisation. Les fonctions et pouvoirs du trésorier sont déterminés par le conseil d'administration.
  8. Secrétaire-trésorier – Le président peut nommer, avec le concours du conseil d'administration, une seule personne pour assurer les fonctions de secrétaire et de trésorier.
  9. Conseillers – Les conseillers sont des administrateurs élus au conseil d'administration. Les conseillers assurent la présidence des comités permanents ainsi que toute autre fonction déterminée par le président et le conseil d'administration. Leur mandat commence à la clôture de l'assemblée générale annuelle au cours de laquelle ils sont élus. L'élection des conseillers est organisée de façon à ce que trois conseillers soient élus chaque année.
  10. Directeur administratif – Le président peut nommer un directeur administratif qui relèvera du président et qui apportera son soutien au conseil d'administration, selon la description de poste. Le directeur administratif reçoit une rémunération déterminée par le conseil d'administration.

Les fonctions et pouvoirs de tous les autres dirigeants de l'organisation sont déterminés en fonction de leur mandat ou des exigences du conseil d'administration ou du président. Sous réserve de la Loi, le conseil d'administration peut modifier, accroître ou limiter les fonctions et les pouvoirs de tout dirigeant.

7.02 Vacance d'un poste

Sauf disposition contraire d'une convention écrite, le conseil d'administration peut, pour un motif valable ou sans raison particulière, destituer n'importe quel dirigeant de l'organisation. à moins d'être ainsi destitué, un dirigeant exerce ses fonctions jusqu'au premier des événements suivants :

  1. un successeur a été nommé;
  2. le dirigeant a présenté sa démission;
  3. le dirigeant a cessé d'être un administrateur (s'il s'agit d'une condition de la nomination);
  4. le dirigeant est décédé.

Si le poste d'un dirigeant de l'organisation est ou devient vacant, les administrateurs peuvent nommer par résolution une personne pour le combler.

ARTICLE 8 - Avis

8.01 Mode de communication des avis

Tout avis (y compris toute communication ou tout document), autre qu'un avis d'une assemblée des membres, en vertu de la Loi, des statuts, des règlements administratifs ou d'une autre source, à donner (y compris à envoyer, à livrer ou à signifier) à un membre, à un administrateur, à un dirigeant ou à un membre d'un comité du conseil d'administration ou à l'expert-comptable sera réputé avoir été donné :

  1. s'il est transmis au destinataire par communication téléphonique, électronique ou autre aux coordonnées figurant dans les registres de l'organisation à cette fin.

Un avis ainsi transmis est réputé avoir été donné lorsqu'il est transmis ou livré à l'entreprise ou à l'organisme de communication approprié ou à son représentant aux fins de transmission. Le secrétaire peut modifier ou faire modifier les coordonnées figurant aux registres de l'organisation pour tout membre, administrateur, dirigeant, expert-comptable ou membre d'un comité du conseil d'administration conformément à l'information qu'il juge digne de foi. La déclaration par le secrétaire qu'un avis a été donné conformément au présent règlement administratif constitue une preuve suffisante et irréfutable de l'avis.

Sous réserve du paragraphe 63(2) des Règlements, les membres peuvent demander par écrit un autre mode de communication des avis.

8.02 Invalidité d'une disposition des présents règlements administratifs

L'invalidité ou l'inapplicabilité d'une disposition du présent règlement administratif ne touche en rien la validité ni l'applicabilité des autres dispositions de ce règlement administratif.

8.03 Omissions et erreurs

La non-communication involontaire d'un avis à un membre, à un administrateur, à un dirigeant, à un membre d'un comité du conseil d'administration ou à l'expert-comptable, la non-réception d'un avis par l'un de ses destinataires lorsque l'organisation a fourni un avis conformément aux règlements administratifs ou la présence, dans un avis, d'une erreur qui n'influe pas sur son contenu ne peut invalider aucune mesure prise à une assemblée visée par l'avis en question ou autrement fondée sur cet avis.

ARTICLE 9 - Règlements des différends

9.01 Médiation et arbitrage

Dans la mesure du possible, les différends ou controverses entre membres, administrateurs, dirigeants, membres de comité ou bénévoles de l'organisation sont résolues conformément au mécanisme de médiation ou d'arbitrage prévu à l'article 9.02 du présent règlement administratif.

9.02 Mécanisme de règlement des différends

Si un différend ou une controverse entre membres, administrateurs, dirigeants, membres de comité ou bénévoles de l'organisation découlant des statuts ou des règlements administratifs ou s'y rapportant ou découlant de tout aspect du fonctionnement de l'organisation n'est pas réglé dans le cadre de réunions privées entre les parties, sans porter atteinte ou déroger de toute autre façon aux droits conférés aux membres, aux administrateurs, aux dirigeants, aux membres de comité, aux employés ou aux bénévoles de l'organisation en vertu des statuts, des règlements administratifs ou de la Loi, au lieu que ces personnes intentent une action en justice, le différend ou la controverse est réglé au moyen d'un mécanisme de règlement ci-après :

  1. Le différend ou la controverse est d'abord soumis à un groupe de médiateurs. Une partie désigne un médiateur et l'autre partie (ou, s'il y a lieu, le conseil d'administration de l'organisation) en désigne un autre. Les deux médiateurs ainsi désignés désignent conjointement un troisième médiateur. Les trois médiateurs se réunissent alors avec les parties visées pour tenter d'en arriver à un règlement entre elles.
  2. Avec l'accord des parties, le nombre de médiateurs peut être ramené de trois à un ou deux.
  3. Si la médiation ne permet pas de régler le différend entre les parties, ces dernières conviennent de le régler par arbitrage en le soumettant à un seul arbitre, qui ne doit pas être l'un des médiateurs susmentionnés, conformément à la législation en matière d'arbitrage provinciale ou territoriale en vigueur dans la province ou le territoire où se trouve le siège de l'organisation ou selon les autres modalités convenues par les parties au différend. Les parties conviennent que toutes les procédures relatives à l'arbitrage sont confidentielles et que toute divulgation de quelque nature que ce soit est interdite. La décision de l'arbitre est finale et exécutoire et ne peut faire l'objet d'un appel sur une question de fait, une question de droit ou une question mixte de fait et de droit.
  4. Tous les coûts liés aux médiateurs désignés conformément au présent article sont pris en charge à parts égales par les parties au différend ou à la controverse. Tous les coûts liés aux arbitres désignés conformément au présent article sont pris en charge par les parties, tels que déterminés par les arbitres.

ARTICLE 10 - Date d'entrée en vigueur

Conformément à l'article 211 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucrative (LCOBNL) et à d'autres documents pertinents de la Société canadienne d'agroéconomie/Canadian Agricultural Economics Society, le certificat de prorogation a été émis le 9 septembre 2014.

Note : En cas de divergence entre la version anglaise et version française des présents règlements, la version anglaise prévaut.